Law Enforcement Complaints Agency

Qui nous sommes

L'Agence des plaintes contre les forces de l'ordre (L’APFO) est chargée de recevoir, de gérer et de superviser les plaintes du public concernant les inconduites des personnes suivantes :

Tous les policiers municipaux, régionaux et provinciaux (OPP);
Agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara ;
Agents de la paix du Service de protection de l'Assemblée législative ; et
Agents de police des Premières Nations si le service de police adhère à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP).

En tant qu'agence de surveillance civile indépendante, l’APFO veille à ce que toutes les plaintes du public contre la police soient traitées de manière transparente, efficace et équitable.

News & Publications

Formulaire de plainte du public remanié de l’APFO

Apr 7, 2026

L’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO) a lancé un formulaire de plainte du public modernisé, conçu pour offrir une meilleure expérience aux plaignants, améliorer la qualité des renseignements soumis et favoriser un traitement plus efficace des plaintes. Améliorations clés : Avantages pour les plaignants: Ces améliorations s’accompagnent de modifications connexes aux Règles de […]

L’APFO enquête sur des allégations d’inconduite contre des agents de la police régionale de Peel liées au projet South

Feb 26, 2026

Le 5 février 2026, le service de police de Toronto (SPT) et la police régionale de York (YRP) ont tenu une conférence de presse au cours de laquelle les hauts dirigeants ont annoncé des accusations criminelles découlant d’une enquête criminelle en cours impliquant sept agents du SPT. Le 6 février 2026, la police régionale de […]

Image for news article: L’APFO prend le contrôle de l’enquête sur la conduite des agents du service de police de Toronto qui ont été inculpés et arrêtés

L’APFO prend le contrôle de l’enquête sur la conduite des agents du service de police de Toronto qui ont été inculpés et arrêtés

Feb 9, 2026

Le 5 février 2026, le chef Demkiw a pris part à une conférence de presse conjointe avec des agents de la police régionale de York, dont le chef MacSween, afin d’annoncer le dépôt d’accusations criminelles graves contre sept agents du service de police de Toronto (SPT). Les renseignements communiqués lors de la conférence de presse […]

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Examen systématique

Le 1er avril 2024, le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) est devenu l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO) en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. Tout comme auparavant, le directeur ou la directrice pourra effectuer des examens de questions systémiques liées à la conduite de la police, et on lui accorde désormais le pouvoir d’ouvrir une enquête même en l’absence de plainte du public.

Conformément à la LSCSP, la directrice ou le directeur des plaintes avisera l’inspecteur général avant d’entreprendre un examen. À la suite d’un examen, la directrice ou le directeur des plaintes peut :

faire des recommandations écrites à l’inspecteur général, au ministre, à un chef de police, à une commission de services policiers ou à toute autre personne ou tout autre organisme;
exiger par écrit qu’une personne ou un organisme à qui des recommandations sont faites fournisse une réponse écrite, laquelle doit indiquer si les recommandations ont été acceptées et, dans le cas contraire, les raisons pour lesquelles elles ne l’ont pas été.

La directrice ou le directeur des plaintes produira un rapport sur l’examen systémique effectué en vertu de cette partie et le publiera sur ce site Web.